CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE FP PASSENGER SERVICE GMBH

1. OBJET DU CONTRAT DE FINANCEMENT

2. REMUNERATION DE LA PRESTATION

2.1 En contrepartie de la prise en charge de la totalité des frais et risques financiers liés à la procédure de recouvrement de son indemnité confié à l’avocat cité au point 1.1 des présentes, le Financé s’engage à régler les sommes forfaitaires suivantes, dépendante du succès de sa demande :

– à la société FP Passenger Service GmbH : une rémunération due en cas de risque de 23 % TTC des sommes recouvrées,

– à l’avocat en charge du dossier : un honoraire de résultat de 6% TTC des sommes recouvrées (sauf convention contraire conclu entre le Financé et son Avocat).

Le calcul s’effectue sur le total des sommes recouvrées de manière effective de la part de la compagnie aérienne au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, conformément au tableau suivant :

2.2 A cet effet, le Financé s’engage expressément à autoriser la société FP Passenger Service GmbH et/ou l’Avocat désigné à prélever directement la rémunération due en cas de succès des paiements perçus de la part de la compagnie aérienne. Dès réception des fonds, le Financeur, l’Avocat désigné ou la CARPA sur instruction de l’Avocat en charge du dossier, procèdent au virement de ce montant déduit sur un compte dont le Financé fournit les coordonnées. Le Financé reçoit par la suite une facture correspondante de la part du Financeur et de l’Avocat.

2.3 Si le Financé fournit un numéro de compte erroné et que ce numéro de compte a été utilisé pour le virement, le Financeur considère son engagement accompli. En fournissant un numéro de compte, le Financé déclare être autorisé à disposer de ce compte et/ou de l’indemnisation.

2.4 Au cas où le Financé obtiendrait le règlement de son  indemnisation directement de la part de la compagnie aérienne, il serait alors tenu de reverser au Financeur sa rémunération dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la facture susvisée. Cela est également valable dans l’hypothèse où le Financé décide d’accepter un bon d’achat au lieu d’un paiement direct en guise d’indemnisation.

A cet égard, le Financé autorise expressément l’Avocat désigné ou le Financeur à ne lui transmettre le bon d’achat qu’après réception du paiement de la rémunération due en cas de succès de sa part au Financeur.

2.5 Les intérêts de retard payés par la compagnie aérienne reviennent en totalité au Financé.

2.6 A partir du moment où le contrat avec le Financeur est conclu et que le Financé n’a pas fait jouer son droit de rétractation dans les délais requis (cf article 6 : article droit de rétractation), la rémunération due en cas de succès est due au Financeur dès lors qu’un paiement est obtenu de la part de la compagnie aérienne.

3. OBLIGATION DU FINANCE

3.1 Le Financé s’engage à coopérer avec l’Avocat désigné afin de lui permettre d’accomplir sa mission et de lui fournir ou lui communiquer directement toutes informations et documents pertinents au traitement de son affaire. Il déclare être le titulaire des droits objets du contrat ou avoir le droit d’en disposer et, enfin, garantit n’avoir pas d’ores et déjà obtenu d’indemnisation allant au-delà des indications fournies à son Avocat ci-avant mentionné.

3.2 Le Financé s’engage à tenir informé son Avocat ci-avant désigné de toute action judiciaire en cours à l’encontre de la compagnie aérienne ayant pour objet la réclamation visée à l’article 1.1 des présentes ou de la saisine préalable de toute société de recouvrement qui auraient pu être entreprises avant la conclusion de son contrat de financement.

Si après trois relances de la part de son Avocat, le Financé ne lui transmet pas l’un des documents susmentionnés, et cela sans justification, FP Passenger Service GmbH serait alors autorisée à résilier le contrat de financement le liant au Financé.

3.3 Le Financé s’engage à faire part sans délai de toute modification concernant ses coordonnées.

3.4 Le Financé s’engage à ne pas accepter de paiement direct de la part de la compagnie aérienne et à informer immédiatement son Avocat ci-avant désigné ou la société FP Passenger Service GmbH lorsque le transporteur aérien aurait effectué un paiement direct en sa faveur ou lorsqu’il obtient un bon d’achat de la part de la compagnie aérienne.

Le Financé s’engage durant toute la durée du contrat, à n’entreprendre par lui-même ou par le biais d’un avocat tiers, d’une société de recouvrement ou de toute société tierce, aucune demande de règlement amiable, actions ou procédures judiciaire ou de quelque ordre auprès de la compagnie aérienne. Si le transporteur aérien effectif ou un représentant de la compagnie aérienne devait entrer en contact avec le Financé ou procéder à un paiement de l’indemnité directement à son profit, ce dernier s’engage à en informer immédiatement son Avocat ci-avant désigné ou le Financeur.

Le Financé s’engage à ne pas céder ses droits et la demande constituant l’objet de son contrat de financement à des tiers et de ne la mettre en gage qu’avec l’obtention de l’accord exprès et préalable du Financeur.

4. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat de financement est définitivement conclu dès sa signature par le Financé, ou de son représentant légal par voie électronique.

A partir de ce moment, le Financé, s’il possède la qualité de Consommateur, dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours. (cf point 6 des présentes)

5. TERME ET RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

5.1 Le contrat de financement conclu entre le Financé et le Financeur prendra fin à la réalisation de la mission objet du pouvoir remis à l’avocat visé au point 1.1 des présentes, à savoir dès lors que l’indemnité visée à l’article 1.1 des présentes aura été réglée de manière effective et définitive au Financé.

Le contrat est également résilié dès lors qu’un jugement définitif de rejet de cette dernière a été rendu.

5.2 Le Financé, s’il possède la qualité de professionnel, dispose de la possibilité de mettre fin au contrat dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de sa conclusion sans en indiquer la raison, sans frais. Le délai court à compter de la conclusion du contrat conformément au point 4 des présentes. Les samedis ainsi que les dimanches ou jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce délai. Toutefois, une fois que l’Avocat visé au point 1.1 des  présentes a pris l’attache de la compagnie aérienne, le Financé ne peut plus résilier le présent contrat.

5.3 Le Financé, lorsqu’il possède la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Pour en savoir plus, rendez-vous au point 6 des présentes.

5.4 Le Financé demeure libre de se désister de toute instance judiciaire qui aurait pu être engagée à l’encontre de la compagnie aérienne. Dans cette hypothèse toutefois, la rémunération due en cas de succès demeurerait due au Financeur dans l’hypothèse où la compagnie aérienne procéderait au règlement de l’indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement 261/2004. Par ailleurs, les frais engendrés par la procédure  (tels que les frais de procédure et de conseil de la compagnie aérienne par exemple) passés et futurs pourront être mis à la charge du Financé et ne seront alors plus couverts par le Financeur. Le Financé est invité à prendre directement l’attache de l’Avocat mandaté pour cette affaire pour évaluer les conséquences, notamment financières, d’un tel désistement.

5.5 Si l’Avocat visé à l’article 1.1 des présentes ne saisit pas la compagnie aérienne de la réclamation du Financé dans un délai de 6 mois après la confirmation de la mission ou si, malgré les démarches entreprises, il ne parvient pas à obtenir le règlement de l’indemnité dans un délai de 24 mois, le Financé est en droit de faire valoir son droit de résiliation du contrat de financement. La résiliation doit être soumise par écrit et entre en vigueur dès réception de cet écrit. Aucun frais ne sera alors facturé au Financé.

5.6 Par ailleurs, le contrat peut être résilié par l’une des deux parties pour motif grave. Constitue notamment un motif grave le fait de fournir à l’Avocat en charge du dossier des informations erronées, de ne pas voir fourni toutes les informations ou tous les documents demandés dans un délai raisonnable ou d’avoir dissimulé une procédure de recouvrement précédemment ou concomitamment engagée à l’encontre de la compagnie aérienne.

La résiliation du contrat de financement pour motif grave pourra entraîner la facturation, directement au Financé, des frais de procédure et d’avocat que le Financeur aurait d’ores et déjà pu régler et des frais à venir liés à la procédure en cours.

6. DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS

6.1 Conformément à l’article  221-18 du Code de la consommation, le Financé, s’il est consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours courant à compter du jour suivant celui de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Financé doit adresser sa demande à sa convenance par mail à office@fairplane.at, par télécopie au 0043 1 532 01 46 46 ou par voie postale à :

FP Passenger Service GmbH

Fleischmarkt 3-5/14

1010 Wien

Autriche

Il est néanmoins conseiller d’adresser cette dernière par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Financé trouvera à cet effet en annexe aux présentes un formulaire – type à compléter. Le Financé peut également faire part de sa volonté de rétractation par toute formulation de sa convenance.

6.2 Conformément à l’article L221-21-5 du Code de la consommation, le Financé dispose de la possibilité de solliciter que les démarches relatives à la réclamation de son indemnité à l’égard du transporteur aérien effectif débutent avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

A cet effet, il lui appartient de cocher la case correspondante en bas de la lettre de mission (pouvoir) qui lui sera remis par l’avocat désigné au point 1.1 des présentes.

Dans ce cas, en cas de mise en jeu de son droit de rétractation par le financé, les frais engagés pour les démarches effectuées avant la réception de la notification de ce dernier demeureront à la charge du Financé.

7. CONTESTATION

Toutes questions et contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèveront de la compétence de la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal de Grande instance du lieu de domicile du Financé.

8. MEDIATION

Le Financé, s’il le souhaite, peut aussi saisir l’un des médiateurs de la consommation.

Il est invité à consulter le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Financé est informé que la saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Financeur par une réclamation écrite à l’adresse suivante : office@fairplane.at.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Le Financé autorise expressément l’Avocat en charge de son dossier à transmettre à la société FP Passenger Service GmbH toutes les données pertinentes relatives à la conduite de la procédure dont le financement fait l’objet du présent contrat pour autant que cela ne contrevient pas à ses obligations déontologiques.

9.2 Le Financé est informé que la société FP Passenger Service GmbH met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et d’améliorer ses offres de service. Le Financé donne par les présentes son consentement à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à l’enregistrement de ses données personnelles, telles que notamment ses noms, prénoms, date de naissance, état civil, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que ses données d’utilisateur comme son adresse IP. Pour l’utilisation des services contractuels de FP Passenger Service GmbH mais également pour toute demande de renseignements précontractuelle, il est nécessaire que le Financé fournisse des données personnelles, qui sont stockées par FP Passenger Service GmbH. FP Passenger Service GmbH utilisera ces informations personnelles uniquement aux fins énoncées aux présentes et fera tout son possible pour protéger les informations personnelles collectées.

9.3 FP Passenger Service GmbH emploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations personnelles de ses clients contre toute perte et toute forme de traitement illégal. Les données des clients sont stockées par FP Passenger Service GmbH exclusivement durant la durée du contrat. Ces données sont par la suite supprimées à l’expiration des délais légaux, à moins que les clients acceptent expressément que ces données fassent l’objet d’une utilisation plus étendue.
9.4 Aucun transfert des données personnelles du Financé à des tiers ne pourra avoir lieu sans son consentement exprès, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution du service ou pour l’exécution du contrat, par exemple à l’Avocat désigné au point 1.1 des présentes.

9.5 Le transfert aux institutions étatiques et aux autorités habilitées à recevoir des informations n’est effectué que dans le cadre des obligations légales d’information ou si FP Passenger Service GmbH est tenue de fournir des informations par une décision de justice.

9.6 FP Passenger Service GmbH crée par ailleurs des profils d’utilisateurs. Ces derniers servent au traitement des contrats mais aussi, par le biais de l’utilisation de pseudonymes, pour les études de marché et la conception de son offre Internet. Les données personnelles et pseudonymes sont toujours stockées séparément.

9.7 Pour optimiser le site Web, FP Passenger Service GmbH collecte et stocke les données automatiquement transmises par votre navigateur Internet, telles que par exemple, le nombre de visites sur la page visitée, la date et l’heure de l’affichage de la page, la page à partir de laquelle vous avez consulté le site Web, etc. Ceci est fait anonymement sans identifier personnellement l’utilisateur du site et est utilisé exclusivement à des fins statistiques.

9.8 FP Passenger Service GmbH utilise également des cookies pour collecter et stocker des données d’utilisation. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur du site et utilisés pour stocker des informations statistiques telles que le système d’exploitation, le programme utilisateur Internet (navigateur), l’adresse IP, la page Web précédemment visitée (URL de référence) et l’heure.  FP Passenger Service GmbH collecte ces données uniquement à des fins statistiques afin d’optimiser davantage le site Web et de rendre ses offres Internet encore plus attrayantes. La collecte et le stockage ont lieu exclusivement sous une forme anonyme ou utilisant des pseudonymes ne permettant pas le rattachement à une personne physique. L’utilisateur du site web a la possibilité d’empêcher le stockage de cookies sur son ordinateur avec les paramètres appropriés de son navigateur ou en cliquant sur la notification correspondante sur le site Web.

9.9 Dans la mesure où le site Internet de FP Passenger Service GmbH renvoie à d’autres sites Internet ne faisant pas partie de FP Passenger Service GmbH, cette dernière n’est pas responsable de la façon dont les autres sites internet gèrent la confidentialité des visiteurs ou de l’installation de cookies par le biais de ces sites.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : office@fairplane.at ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé en cours de validité à :

FP Passenger Service GmbH

Fleischmarkt 3-5/14

1010 Wien

AUTRICHE

9.10 Le Financé autorise expressément l’Avocat en charge de son dossier à transmettre à la société FP Passenger Service GmbH toutes les données pertinentes relatives à la conduite de la procédure dont le financement fait l’objet du présent contrat pour autant que cela ne contrevient pas à ses obligations déontologiques.

10. CORRESPONDANCE ET INFORMATION

Le Financé donne son consentement à la correspondance à son attention ainsi qu’à l’attention de tiers par voie de courrier électronique (e-mail).