Informations relatives au droit aérien
Tout d’abord, il existe trois sources principales du droit aérien et des passagers aériens en particulier:
- le droit national
- les traités internationaux (ex. : la Convention de Montréal)
- la réglementation européenne (ex. : ex. : Règlement sur le droit des passagers aériens n° 261/2004)
Plus d’informations sur:
Le droit national
Les dispositions nationales en matière de droit des passagers sont principalement contenues dans le Code civil et le Code des transports.
Traités internationaux
La Convention de Montréal régit les questions de responsabilité du transport aérien civil. Elle trouve application en matière de transport de marchandises et de personnes. L’objectif de la Convention de Montréal est la modernisation des dispositions juridiques applicables au transport aérien. Cette convention règlemente avant tout la responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages, causés pendant le vol aux personnes, aux bagages et aux marchandises. La Convention de Montréal est entrée en vigueur en 2004 au sein de l’Union Européenne et est également appliquée en Suisse depuis 2005.
La réglementation européenne
Le Règlement sur les droits des passagers aériens de l’Union européenne – règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (ci-après : règlement 261/2004 ou règlement sur les droits des passagers aériens) règlemente les droits des passagers aériens au sein de l’Union européenne.
Le règlement européen 261/2004 définit les obligations des transporteurs aériens effectifs en terme d’assistance et d’indemnisation qui doivent être fournis aux passagers, en cas de:
Retard de vol
Annulation de vol
Surréservation de vol
Vol de correspondance manqué
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