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Ce que prévoit le Règlement européen sur les droits des passagers aériens
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol prévoit un ensemble de règles en faveur des passagers aériens applicables au sein de l’Union européenne.
Ce règlement détermine les services d’assistance et d’indemnisation que les compagnies aériennes doivent proposer si un vol de correspondance a été manqué en raison du retard du vol précédent ce dernier.
Le droit à indemnité en cas de vol de correspondance manqué
Le passager aérien a droit à une indemnité comprise entre 125€ et 600€, en fonction de la distance de vol parcourue (Arrêt de la CJUE 26.02.2013, C-11/11 Folkerts/Air France), s’il a manqué son vol de correspondance en raison d’un retard de moins de trois heures rencontré sur le segment de vol précédent mais qu’il arrive avec un retard supérieur à trois heures à sa destination finale. Ce droit à indemnité ne peut jouer que si tous les vols du voyage ont été réservés ensemble.
A noter : Si le premier segment de vol est lui-même retardé de plus de trois heures, il s’agit d’un cas de retard pur et simple.
Droit à une indemnité en cas de vol de correspondance manqué
Si un passager aérien atteint sa destination finale avec plus de 3 heures de retard, en raison du retard du premier segment de vol, il a droit à une indemnité comprise entre 125 et 600 €, conformément au Règlement européen 261/2004 et à la jurisprudence de la CJUE (Arrêt de la CJUE du 19.11.2009 C-402/07 Sturgeon c/ Condor, et du 23.10.2012 C- 581/10 Nelson/Lufthansa).
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