RSavocat » Financement de procédure
Le coût d’un procès entre nécessairement en compte dans l’estimation de l’opportunité ou non d’entreprendre une action judiciaire. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour évoquer avec vous les risques financiers encourus ainsi que la détermination de nos propres honoraires.
Et pourquoi ne feriez-vous pas financer votre procédure ?
La société de financement prend totalement à sa charge nos honoraires et, en cas d’échec de la procédure, les frais d’avocat de la compagnie aérienne qui pourraient être mis à votre charge outre tous les frais de procédure.
L’avantage de recourir à une société de financement est que son intervention se base uniquement sur le succès. Pour cela, vous ne serez redevable de frais envers cette dernière qu’en cas d’obtention effective d’une indemnité ou d’un bon d’achat de la part de la compagnie aérienne.
En cas d’échec de votre demande, vous n’avez rien à payer.
Le cabinet Seidler recommande à cet égard la société de financement FP Passenger Service GmbH.
FP Passenger Service GmbH prélève une prime de risque de 23 % TTC de ce que vous avez obtenu au titre de l’article 7 du Règlement européen 261/2004 à laquelle s’ajoute notre honoraire de résultat de 6% TTC calculé sur cette même base. A titre indicatif,la rémunération due en cas de succès est calculée selon le tableau ci-dessous:
Indemnité (hors intérêts) | Rémunération en cas de succès (TTC) | ||
---|---|---|---|
€ | 0 € | € | 0,00 |
€ | 250 € | € | 72,50 € |
€ | 300 € | € | 87,00€ |
€ | 600 € | € | 174,00 € |
Veuillez noter que son financement se limite à la réclamation de l’indemnité forfaitaire due en vertu de l’article 7 du Règlement 261/2004.
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