1. Définition

2. Champs d’application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les clients de RSavocat et tout visiteur du présent site Internet en général.

3. Contenu du site et Lettre de mission

Le présent site Internet a pour seul objectif de présenter le domaine d’activité de RSavocat et a une vocation purement informative.

L’attention des clients est ainsi attirée sur le fait que ces informations n’ont qu’une portée indicative, sont données de manière générale et ne sauraient se substituer à une analyse au cas par cas de la situation de chaque CLIENT.

Toute prestation confiée au cabinet fait l’objet d’une lettre de mission que le CLIENT doit retourner dûment signée et aucune consultation ni prestation ne saurait être réalisée à défaut de cette dernière.

4. Honoraires

Les diligences accomplies dans le cadre du recouvrement des indemnités dues au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 font l’objet d’une facturation au forfait s’établissant comme suit :

Etude préalable du dossier et mise en demeure de la compagnie aérienne : forfait de 150 € HT et hors frais.

Honoraires supplémentaires si la phase amiable n’aboutit pas dans le délai imparti à la compagnie aérienne: forfait compris entre 600 et 900 € HT et hors frais en fonction de la difficulté du dossier comprenant la rédaction de la déclaration au greffe, une audience de plaidoirie, les courriers avec le greffe du Tribunal, d’information au CLIENT et éventuellement à l‘avocat de la compagnie aérienne.
Diligences complémentaires, quel que soit le montant réclamé : facturation au temps passé de 250 € hors frais et hors taxe/heure.

Les demandes personnalisées relatives à la réclamation des frais annexes font également l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé au taux de 250 € HT et hors frais/ heure.

Les montants ci-avant exposés s’entendent par client, pour un vol précis.

Le CLIENT a également la possibilité pour les demandes relatives au recouvrement des indemnités dues au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 de recourir au financement de procédure. RSavocat se charge en son nom et pour son compte de solliciter le financement de sa procédure en transmettant son dossier à une société de financement. Cela inclue le transfert des données personnelles que le CLIENT renseigne dans notre calculatrice d’indemnité.

Lorsque le CLIENT recoure au financement de procédure, les présentes conditions générales demeurent applicables.

Le CLIENT autorise expressément l’AVOCAT à communiquer à la société de financement des informations relatives à la procédure le concernant, pour autant que la transmission de ces dernières respecte et ne contrevienne pas au respect du secret professionnel auquel l’AVOCAT demeure soumis.

5. Fin du mandat

Le mandat confié à l’AVOCAT prend fin par la réalisation de la mission décrite dans la lettre de mission régularisée entre le CLIENT et l’AVOCAT.

Le CLIENT a également la faculté de révoquer l‘AVOCAT à tout moment. Tout ou partie des honoraires convenus pourront alors être dus à l’AVOCAT, en fonction des diligences d’ores et déjà entreprises.

L’attention du CLIENT est attirée sur le fait qu’en cas de financement de procédure, la révocation de l’AVOCAT en cours de mission peut entraîner l’exigibilité de tout ou partie des frais normalement couverts par la société de financement, et notamment des honoraires de l’AVOCAT et des frais de procédure.

Nous vous invitons sur ce point à vous référez aux conditions générales de la société de financement pour connaître les conséquences de la révocation de l’AVOCAT.

6. Possibilité de substitution

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, le CLIENT est informé que l’AVOCAT pourra se faire substituer par tout confrère de son choix en cas d’urgence ou de nécessité, notamment aux audiences fixées dans le cadre de la mission, pour autant que le CLIENT n’en dispose pas autrement.

7. Contestation

En cas de contestation relative au contenu des présentes ainsi qu’à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la mission confiée au cabinet RSavocat, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme Hercé, dont l’adresse se situe 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet RSavocat par une réclamation écrite.

8. Loi Informatique et libertés, secret professionnel et protection des données personnelles

Le CLIENT est informé de ce que l’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des missions confiées par nos clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

En soumettant sa demande via la calculatrice d’indemnités, le CLIENT donne son consentement à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à l’enregistrement de ses données personnelles, ceci incluant notamment la transmission de ces dernières à la compagnie aérienne ou au transporteur aérien effectif, ainsi qu’à d’autres personnes, autorités ou entités, parmi lesquelles les services de la CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats), dans le strict cadre de la réalisation de la mission telle que décrite aux termes de la lettre de mission qui lui est remise, en vue de faire valoir ses droits et intérêts.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : office@rsavocat.fr ou par courrier postal à Seidler Avocats, 74 rue Nollet, 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé en cours de validité.

9. Correspondance et information

Le CLIENT donne son consentement à la correspondance à son attention ainsi qu’à l’attention de tiers par voie de courrier électronique (E-mail).