Coût d’une action judiciaire

Coût d’une action judiciaire

Le montant des honoraires dû au conseil que vous avez mandaté doit être prévisible et suppose la conclusion entre vous et ce dernier d’une convention d’honoraires qui doit obligatoirement vous être remise avant que ne soit entreprise une quelconque diligence conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur national de la profession d’avocat. Cette dernière détaillera les frais dus en cas de poursuite d’une procédure judiciaire.

Si vous gagnez, la partie adverse est en principe condamnée à vous rembourser les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais que vous avez engagés en justice (appelés les « frais d’article 700 du Code de procédure civile ») ainsi que les dépens (droits de plaidoiries de 13 €, frais de traduction, éventuels frais d’huissiers…) Veuillez néanmoins noter que ce n’est pas automatique et qu’il est possible que ces derniers, du moins une partie d´entre eux, demeurent à votre charge.

Si vous perdez, il se peut, de même, que vous ayez à payer à la partie adverse les frais qu’elle a elle-même exposé pour sa défense. Là encore, ce n’est pas automatique.

Il est ainsi assez difficile d’appréhender le coût global d’une procédure et notamment les frais qui pourront être mis à votre charge si vous perdez, au titre du remboursement des frais d’avocat de la partie adverse. En effet, contrairement à d’autres pays européens, les frais d’avocat ne sont pas tarifés en France et font l’objet d’une estimation au cas par cas par les magistrats.

Si vous choisissez de nous mandater, notamment en remplissant une demande via notre calculatrice d’indemnités, nous vous adresserons une lettre de mission accompagnée d’une convention d’honoraires personnalisées. Nous ne serons officiellement mandatés par vos soins qu’après que vous nous ayez renvoyé la lettre de mission et cette convention signées.

Par la suite, nous informons nos clients tout au long de la procédure des coûts de cette dernière et des risques encourus.

Veuillez noter que le taux horaire de notre cabinet hors accord spécifique est de 250 € / heure, hors taxe et hors frais.