Retard de vol – indemnisation

Vos droits en qualité de passager tels que prévus par le Règlement européen 261/2004.

On ne rattrape pas le temps perdu! C’est pour cela que vous avez droit à une indemnité !

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Vous avez le droit de vous faire indemniser en cas de retard de vol!

Les passagers aériens qui voyagent au sein de l’Union européenne sont particulièrement bien protégés en cas de retard de leur vol.

Saviez-vous que, selon la législation européenne, en cas de retard de vol supérieur à 3 heures, vous avez des droits bien définis, comme par exemple le droit de percevoir une indemnité financière ? En cas de retard supérieur à 2 heures, les compagnies aériennes sont également tenues d’apporter des mesures d’assistance à leurs passagers, directement à l’aéroport.

L’expérience prouve malheureusement que les compagnies aériennes se réfugient très souvent derrière de prétendues « circonstances extraordinaires » afin d’échapper au règlement des indemnités financières dues aux passagers aériens. N’abandonnez pas ! Confiez d’abord l’examen de votre dossier à des professionnels avant de dire adieu à votre indemnité.

Avec l’aide de RSavocat vous ne vous retrouvez plus seul face aux compagnies aériennes toutes puissantes. Asseyez-vous et détendez-vous ; nous nous chargeons de faire valoir vos droits.

A combien s’élèvent les indemnités en cas de retard de vol* ?

250

(distance inférieure à 1500 km)

400

(distance comprise entre 1500 et 3500 km)

600

(distance supérieure à 3500 km)

*montants pouvant être réduits de moitié en cas de retard à l’arrivée à destination finale inférieur à certains seuils
**400 € pour les vols intra-communautaires de plus de 1500 km (ex : les DROM-COM (anc. DOM TOM))

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A quelles conditions puis-je être indemnisé?

Lorsqu’un vol est retardé, vous avez la plupart du temps droit à une indemnité financière. Il est important à cet égard que la compagnie aérienne soit personnellement responsable du retard. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre à être indemnisé lorsque la compagnie aérienne peut prouver que le retard du vol a été causé par des circonstances extraordinaires.

Voici quelles peuvent être ces circonstances extraordinaires :

La fermeture d’un aéroport

De mauvaises conditions météorologiques

Certaines grèves

Les impacts d’oiseaux

Les vices cachés

La foudre

Toutefois, même en présence de telles circonstances, les compagnies aériennes doivent également prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables afin de pallier le retard engendré et prouver que ce dernier n’aurait pas pu être évité même avec ces dernières.

Que dois-je faire pour être indemnisé?

Demander à la compagnie aérienne d’attester le retard
Garder soigneusement tous les éléments relatifs au vol tels que vos cartes d’embarquement, billet, photos etc… afin de pouvoir apporter ces preuves plus tard, si besoin
Echangez vos coordonnées avec d’autres passagers dans le même cas que vous
Vérifier en ligne sur notre site si vous avez droit à une indemnité et sollicitez l’indemnité qui vous est dûe grâce à notre aide.

Quelle est la législation applicable en matière d’indemnisation pour retard de vol ?

Pendant longtemps, les compagnies aériennes ont tout fait pour refuser toute indemnisation aux passagers aériens victimes de retards de vol. Puis, en février 2004 est entré en vigueur le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, lequel a instauré un droit à indemnisation des passagers aériens victimes d’un retard de vol supérieur à trois heures, sous certaines conditions. Malgré tout, les compagnies aériennes ont continué de lutter afin de dénier ce droit à indemnisation à leurs passagers aériens en cas de retard de vol. La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par deux fois, en 2009 et 2012, clairement rappelé que le droit à indemnisation s’appliquait aux passagers aériens victimes d’un retard de vol supérieur à trois heures.

Toutefois, certaines compagnies aériennes tentent toujours de se soustraire à leurs obligations.

Points importants en cas de retard de vol:

En cas de retard de vol supérieur à trois heures vous avez droit à une indemnité
Le montant de l’ indemnité due varie en fonction de la distance de vol parcourue entre 250 et 600 euros.
Un retard de 2 heures ouvre droit à des mesures d’assistance telles que l’offre de boisson et collation
Tout cela est également valable en cas de voyage à forfait

La compagnie aérienne n’échappe à son obligation d’indemnisation qu’en présence de circonstances extraordinaires. C’est pourquoi ces dernières sont si souvent invoquées par les lignes aériennes. Cette exception ne s’applique toutefois que dans de rares cas.

Que faire si la ligne aérienne refuse de m’indemniser?

Les compagnies aériennes tentent souvent d’esquiver le paiement des indemnités dues aux passagers aériens en cas de retard de vol. Nos clients nous rapportent régulièrement que leurs demandes ont été rejetées ou tout simplement ignorées par les compagnies aériennes. Souvent, iIs nous font part de leurs angoisses « et que se passera –t-il si les frais d’avocat demeurent à ma charge? Combien de temps cela va-t-il encore prendre avant que je perçoive mon indemnité ? » A ce moment-là, les compagnies aériennes ont atteint leur but. Vous abandonnez votre demande d’indemnisation, qui peut aller jusqu’à 600 € et la compagnie aérienne a gagné.

Nous ne souffrons aucun compromis et obtenons rapidement gain de cause, car nous ne nous laissons pas leurrer par les tactiques des compagnies aériennes qui cherchent à gagner du temps. Afin d’obtenir l’indemnisation qui vous est due, nous engageons en tant que de besoin une action judiciaire. Vous avez par ailleurs la possibilité de faire financer votre procédure.

Les points les plus importants:

Vous avez le droit à une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures.
Le montant de l’indemnité dépend de la distance de vol parcouru/ qui devait être parcourue.
Le montant de l’indemnité varie de 250 à 600 euros en fonction de la distance du vol.

Puis-je être indemnisé si le retard était du à un problème technique ?

D’expérience, nous savons que l’un des arguments récurrents des compagnies aérienne afin de rejeter les demandes d’indemnisation des passagers est que « le retard était dû à un problème technique. »

Cependant, une panne technique, l’absence d’un agent de dégivrage ou un problème de manutention des bagages ne sont, par exemple, pas considérés comme des circonstances extraordinaires.

Cela signifie que, même dans ces cas, vous avez droit à une indemnisation. La CJUE s’est prononcée sur cette question en 2008 et a retenu que les problèmes techniques ne constituent pas systématiquement une circonstance extraordinaire. La plupart du temps, les explications des compagnies aériennes ne constituent donc aucune excuse, la majeure partie des problèmes techniques n’étant pas, en réalité, des circonstances extraordinaires.

N’hésitez pas à confier l’examen de votre cas à notre cabinet ; au fil des procédures nous avons accumulé de nombreuses décisions et savons exactement quelles informations pertinentes contrôler.

Environ 80 % des cas de retard de vol qui nous sont soumis ouvrent droit à une indemnisation et aboutissent à un règlement en faveur de nos clients.

POURQUOI RECOURIR AU FINANCEMENT DE PROCEDURE?

En tant que particulier, faire valoir ses droits est souvent très compliqué et une procédure judiciaire peut revenir cher

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Avec le financement de procédure, en cas d’échec, vous n’engagez aucun frais.

Seule une prime de succès est due en cas de règlement de l’indemnité par la compagnie aérienne

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