Règlement sur les droits des passagers
Ce que prévoit le Règlement européen sur les droits des passagers aériens
Calculez votre indemnité!
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol prévoit un ensemble de règles en faveur des passagers aériens applicables au sein de l’Union européenne.
Ce règlement détermine les services d’assistance et les indemnités que doivent proposer les compagnies aériennes à ces derniers, en cas de:
Retard de vol
Annulation de vol
Surbooking
Vol de correspondance manqué
Domaine d’application du règlement (CE) n°261/2004 relatif aux des droits des passagers aériens
Le règlement sur les droits des passagers aériens est applicable pour tous les vols au départ d’un aéroport de l’UE, indépendamment du lieu de situation du siège social du transporteur aérien effectif. Par ailleurs, il s’applique pour tous les vols qui atterrissent dans un aéroport situé au sein de l’UE en provenance d’états-tiers, à partir du moment où la ligne aérienne concernée a son siège social à l’intérieur de l’Union européenne.
Le responsable est toujours le transporteur aérien effectif, qui n’est pas nécessairement la compagnie aérienne auprès de laquelle le passager a réservé ses billets.
Droit à indemnité lors d’un retard de vol
Lorsque l’arrivée à destination finale s’effectue avec un retard supérieur à trois heures, le passager a droit à une indemnité, laquelle, en fonction de la distance parcourue par le vol, peut s’élever de 125€ à 600€. Voir à ce propos: CJUE 19.11.2009 C-402/07 Sturgeon/Condor et CJUE 23.10.2012 C- 581/10 Nelson/Lufthansa
Plus d’infos sur votre droit à indemnité en cas de retard de vol
Conseil : Il est tenu compte du retard à votre destination finale, lequel doit être supérieur à 3h, pour savoir si vous avez droit à une indemnité. La destination finale est le dernier aéroport figurant sur votre réservation.
Droit à indemnité en cas d’annulation de vol
En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnité dont le montant varie de 125 à 600 euros en fonction du vol.
Lorsque le passager a été averti de l’annulation du vol plus de 14 jours avant la date prévue de ce dernier, aucune indemnité n’est due. La compagnie aérienne ne saurait être considérée comme avoir rempli cette obligation si elle s’est contentée d’avertir l’agence de voyage ou le revendeur du billet et non le passager directement. En cas d’information dans un délai inférieur à 14 jours, l’indemnité n’est due qu’en cas de modification importante des horaires de vol.
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Pas d’indemnisation en cas de circonstances extraordinaires
Les passagers aériens ne peuvent pas prétendre à une indemnisation au titre du Règlement 261/2004 lorsque la compagnie aérienne est en mesure de prouver que le retard du vol a été causé par des circonstances extraordinaires et que ce dernier aurait seulement pu être évité par l’engagement de mesures non raisonnables. Parmi ces circonstances extraordinaires peuvent être citées :
la fermeture d’un aéroport
lesmauvaises conditions météorologiques
certaines grèves
les impacts d’oiseaux
les vices cachés
la foudre
Même si le retard du vol a été causé par de telles circonstances, la compagnie aérienne se doit de démontrer que le retard n’aurait pas pu être évité par la prise de mesures raisonnables.
Les problèmes techniques ne constituent pas systématiquement une circonstance extraordinaire
Une panne technique (CJUE 22.12.2008 – C – 549/07 Wallentin-Hermann/Alitalia), l’absence d’un agent de dégivrage, une collision de véhicules d’aéroport avec l’aéronef affecté au vol, des problèmes de rotation ou la maladie d’un membre de l’équipage ne sont par exemple pas considérés comme des circonstances extraordinaires.
Nous examinons chaque cas en utilisant les précédents jurisprudentiels et des banques de données sur les vols, qui fournissent notamment des informations sur la météo l’état du trafic aérien et les aéroports, et ce afin d’assurer de manière optimale la défense des intérêts de nos clients, tant dans un cadre judiciaire qu’ extra-judiciaire.
Droit à un transport de substitution et au remboursement du billet
Si le retard du vol excède cinq heures, le passager a le libre choix entre le remboursement du prix de son billet dans un délai de sept jours et un transport de substitution vers sa destination finale, soit par avion, soit en train, taxi ou voiture de location.
En cas d’annulation de vol, de vol surbooké ou de retard à la destination finale, les passagers disposent des mêmes droits.
Le droit à une prise en charge à l’aéroport
Ce droit dépend du temps d’attente, qui se calcule en fonction de la distance du vol réservé, à savoir :
- 2h pour un vol jusqu’à 1500km
- 3h pour tous les vols à l’intérieur de l’Union Européenne de plus de 1500km et tous les autres vols compris entre 1500km et 3500km
- 4h pour tous les vols de plus de 3500 km
Les services d’assistance des passagers aériens comprennent la fourniture de repas, des boissons, des appels téléphoniques , un accès à Internet, un accès aux toilettes etc… Le cas échéant, la compagnie aérienne doit fournir un hébergement (nuit d’hôtel) ou rembourser aux passagers le coût d’un tel hébergement.
En cas d’annulation de vol, de vol surbooké ou de retard à destination finale, les passagers peuvent immédiatement prétendre à ces droits, et ce durant toute la durée du problème. (CJUE 31.01.2013 – C 12/11 McDonagh/Ryanair)
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