Comment se faire rembourser ses billets d’avion dans le contexte de crise du Covid-19?

Dans l’actuel contexte exceptionnel de lutte contre la propagation du COVID-19, de très nombreux Etats, parmi lesquels la France et la plupart des pays européens, ont pris des mesures restrictives de déplacement et ferment leur frontières. L’aéroport d’Orly devrait lui-même fermer ses portes le 31 mars prochain.

Vous aviez prévu un voyage dans les prochains jours ou semaines et vous demandez comment, dans ce contexte, annuler votre voyage et obtenir le remboursement vos billets d’avion ? Sous quelle forme le remboursement peut-il vous être proposé?

L’épidémie de coronavirus constitue en l’espèce une circonstance extraordinaire par bien des aspects, mais notamment au regard du Règlement 261/2004. La Commission européenne s’est d’ailleurs exprimée en ce sens. Cela signifie concrètement que vous avez le droit d’obtenir le remboursement de votre billet mais pas l’indemnité forfaitaire complémentaire habituellement due en cas de retard, annulation de vol ou surbooking s’élevant de 250 à 600 €.

Si votre vol concernait un voyage qui devait avoir lieu durant la période de confinement vous avez peut-être d’ores et déjà reçu un e-mail de votre compagnie aérienne vous informant de l’annulation de votre vol.

Selon la compagnie et les destinations concernées, les modalités de remboursement peuvent varier.

En principe, les compagnies doivent vous permettre de choisir entre le report de votre vol à une date ultérieure ou un remboursement de votre billet.

Conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 vous avez le choix entre obtenir le remboursement sous forme d’espèces, de virement bancaire ou par chèque dans un délai de 7 jours ou, seulement avec votre accord signé, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.

Cependant la plupart des compagnies se contentent désormais de procéder au remboursement sous la forme d’émission d’avoirs à utiliser sur un prochain voyage dans le but bien évident de ne pas aggraver plus encore leur situation financière, mise à mal par l’arrêt brutal de la vie économique et notamment, de leur activité.

L’Ordonnance du 26 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques prévoit lui-même une modification des obligations des professionnels du tourisme afin de les autoriser à proposer à leurs clients un remboursement sous forme d’avoirs valables 18 mois „dans le but d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs“.  Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux voyages en avion (autres que ceux réservés dans le cadre d’un voyage à forfait.)

Dans les faits toutefois, le même sort semble être réservé aux demandes de remboursement de billets d’avion. L’activité judiciaire „non essentielle“ étant également à l’arrêt, les voyageurs ne disposent d’aucun moyen concret pour contraindre les compagnies à leur rembourser en „monnaie sonnante et trébuchante“ le prix de leurs billets dans le délai de 7 jours prévu par le règlement européen.

Un conseil donc si vous souhaitez obtenir votre remboursement sous forme d’argent: adresser un écrit (e-mail avec demande d’accusé de réception par exemple) à votre compagnie lui spécifiant que vous refusez le remboursement sous forme d’avoir et que vous souhaitez obtenir le remboursement sous forme de virement bancaire (n’oubliez pas de joindre votre RIB) ou de re-crédit de la carte ayant servi au paiement. Il faudra toutefois manifestement vous armer de patience afin d’obtenir le remboursement effectif, qui ne pourra être sollicité qu’une fois la crise sanitaire passée…pour autant que les compagnies aériennes y survivent…

Si vous n’avez pas encore reçu d’information de la part de votre compagnie aérienne, vous pouvez de vous-même solliciter l’annulation de votre réservation et le remboursement de vos billets.

Vous vous exposez toutefois dans ce cas à ce que la compagnie vous oppose ses conditions générales lesquelles peuvent prévoir l’impossibilité de se faire rembourser lorsque l’annulation est du fait du passager. La compagnie demeure toutefois contrainte de vous rembourser les taxes d’aéroport. Si le vol venait finalement à être annulé du fait de la compagnie, les conditions de remboursement précitées s’appliqueraient alors. Il peut être intéressant de modifier vos billets, de nombreuses compagnies, comme par exemple Air France, facilitant actuellement les échanges sans frais.

L’équipe de RSavocat demeure à votre disposition pour vos questions individuelles et vous souhaite de rester en bonne santé !