Un retard de vol vous ouvre droit à une indemnité, dans les cas suivants :
Vous avez voyagé avec une compagnie aérienne européenne: en cas de départ ou d’arrivée dans un pays membre de l’UE.
Vous avez voyagé avec une compagnie aérienne non européenne : en cas de départ depuis un pays membre de l’UE.
Vous avez atteint votre destination finale avec plus de 3 heures de retard.
Absence de circonstances extraordinaires (ex: grèves, etc.)
A quoi pouvez-vous prétendre en cas de vol retardé ?
indemnisations maximales auxquelles vous pouvez prétendre*:
250
(pour un vol inférieur à 1500 km)
400
(pour un vol compris entre 1500 et 3500 km)
600
(pour un vol supérieur à 3500 km)
**montants pouvant être réduits de moitié en cas de retard à l’arrivée à destination finale inférieur à certains seuils
**400 € pour les vols intra-communautaires de plus de 1500 km (ex : les DROM-COM (anc. DOM TOM))
Vous avez atteint votre destination finale avec plus de 3 heures de retard?
La compagnie aérienne est tenue de vous indemniser jusqu’à 600 € !
En quoi consiste
cette indemnité?
L’indemnité pour retard de vol est une somme d’argent forfaitaire. Si vous subissez un retard supérieur à 3 heures, la compagnie aérienne vous doit cette indemnité dans la plupart des cas.
A quel montant s’élève l’indemnité due en cas de retard de vol?
Le montant de l’indemnité varie en fonction de la distance de vol que vous parcourez. Elle n’est aucunement liée à la valeur de votre billet d’avion.
Recevez jusqu’à 600 € d’indemnité
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Je n’ai jamais entendu parler de ce Règlement européen!
De nombreux passagers peuvent prétendre à être indemnisés. Mais savez-vous que seulement 5% des passagers aériens y parviennent sans l’aide d’experts en la matière?
Quels sont mes droits en cas de vol retardé?
Depuis 2004, la réglementation européenne accorde plus de droits aux passagers aériens. Ainsi l’Union européenne a établi dans son Règlement n°261/2004 les obligations auxquelles les compagnies aériennes, sous certaines conditions, sont soumises lorsque vous parvenez à votre destination finale avec un retard important. Cependant, plus de 10 ans plus tard, nos clients nous rapportent qu’ils ignorent tout de ce règlement et de leurs droits. Et même ceux qui connaissent leurs droits nous rapportent que leurs demandes sont tout simplement ignorées ou rejetées.
Face à ce constat, nous aidons des passagers aériens à obtenir les indemnités qui leur sont dues par les compagnies aériennes. En tant que passager aérien, bénéficiez de l’expertise de notre cabinet.
Mais le recours à des experts et une procédure judiciaire reviennent cher! Qu’en est-il des coûts ?
Dans l’hypothèse où vous êtes obligé de recourir à une procédure judiciaire pour votre indemnité, la compagnie aérienne condamnée au paiement de cette dernière est également en principe condamnée à vous rembourser tout ou partie des frais de justice que vous avez engagés ( tel est l’objet de l’article 700 du Code de procédure civile), lorsque vous gagnez.
Sachez qu’il existe également la possibilité de recourir au financement de procédure. Le financement de procédure vous permet de ne supporter aucun risque financier. Ce n’est qu’en cas de succès que la société qui finance votre procédure perçoit une rémunération, à savoir un pourcentage de la somme recouvrée. Cette dernière assume tous les risques à votre place.
Une solution existe néanmoins afin que vous n’ayez aucun risque financier à supporter ni avance de frais à réaliser : le financement de procédure. Ce n’est qu’en cas de succès que la société qui finance votre procédure perçoit une rémunération, à savoir un pourcentage de la somme recouvrée. Cette dernière supporte tous les risques à votre place.
Mais la compagnie aérienne a évoqué des „circonstances extraordinaires“…
Il n’existe que très peu d’exception à l’obligation qu’ont les compagnies aérienne d’indemniser leurs clients. Les circonstances extraordinaires font partie de ces exceptions. Elles ne se produisent que rarement. Les clients se voient toutefois très souvent opposer ces dernières lorsqu’ils sollicitent leur indemnisation.
C’est pour cela que nous étudions les données de chaque vol en détail. Nous étudions en particulier l’existence de véritables circonstances extraordinaires et s’il y a lieu de contester cet argument.
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