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Votre droit à indemnité en cas de vol de correspondance manqué
Le passager aérien a droit à une indemnité comprise entre 125€ et 600€, en fonction de la distance parcourue (CJCE 26.02.2013, C-11/11 Folkerts/Air France), s’il a manqué son vol de correspondance en raison d’un retard de moins de trois heures rencontré sur le segment de vol précédent, s’il arrive avec un retard supérieur à trois heures à sa destination finale. Ce droit à indemnité ne peut jouer que si tous les vols du voyage ont été réservés ensemble.
A noter : Si le premier segment de vol est lui-même retardé de plus de trois heures, il s’agit d’un cas de retard pur et simple. Les dispositions relatives au retard de vol s’appliquent et la compagnie aérienne est tenue de vous indemniser. Si le vol de correspondance a été annulé, il s’agit d’un cas d’annulation, pour lequel la compagnie aérienne est également tenue de vous indemniser.
A quoi pouvez vous prétendre en cas de vol de correspondance manqué*?
Jusqu’à:
250
pour un vol inférieur à 1.500 km
400
pour un vol inférieur à 3.500 km
600
pour un vol supérieur à 3500 km
*montants pouvant être réduits de moitié en cas de retard à l’arrivée à destination finale inférieur à certains seuils
**400 € pour les vols intra-communautaires de plus de 1500 km (ex : les DROM-COM (anc. DOM TOM))
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Pas d’indemnité due en cas de circonstances extraordinaires:
Les passagers aériens ne peuvent prétendre à une indemnité au titre du Règlement 261/2004 lorsque la compagnie aérienne est en mesure de prouver que le retard ou l’annulation du vol a été causé(e) par des circonstances extraordinaires et que le retard ou l’annulation aurait seulement pu être évité(e) par l’engagement de mesures non raisonnables.
Parmi ces circonstances extraordinaires peuvent être citées:
la fermeture d’un aéroport
les mauvaises conditions météorologiques
certaines grèves
les impacts d’oiseaux
les vices cachés
la foudre
Même en présence de telles circonstances extraordinaires, la compagnie aérienne doit encore prouver que le retard ou l’annulation n’aurait pas pu être évité(e) par la prise de mesures raisonnables.
Les problèmes techniques, en revanche, ne constituent pas systématiquement une circonstance extraordinaire
Une panne technique (CJUE 22.12.2008 – C – 549/07 Wallentin-Hermann/Alitalia), l’absence d’un agent de dégivrage, une collision de véhicules d’aéroport avec l’aéronef affecté au vol, des problèmes de rotation ou la maladie d’un membre de l’équipage ne sont par exemple pas considérés comme des circonstances extraordinaires.
Nous examinons chaque cas en utilisant des banques de données sur les vols, qui nous fournissent notamment des informations sur la météo et l’état du trafic aérien à l’aéroport, et ce afin d’assurer de manière optimale la défense des intérêts de nos clients, tant dans le cadre judiciaire qu’ extra-judiciaire.
Les problèmes rencontrés par les passagers afin d’être indemnisés en cas de retard de leur vol:
Malheureusement, les compagnies aériennes essayent le plus souvent d’esquiver le règlement des indemnités dues aux passagers aériens, en usant de méthodes de traitement des réclamations fastidieuses et en omettant des informations essentielles.
70% de nos clients rapportent que leurs réclamations sont refusées ou purement et simplement ignorées par les compagnies aériennes. La patience des passagers aériens est bien souvent mise à rude épreuve. Beaucoup de passagers abandonnent leur demande ou y renoncent par crainte d’avoir à engager d’éventuels frais d’avocat.
Bénéficiez vous aussi à présent de notre expérience et notre engagement pour faire aboutir votre réclamation en agissant de manière intransigeante contre les tactiques des compagnies aériennes. Bien entendu, nous privilégions toujours, dans l’ intérêt de nos clients, une issue amiable extra-judiciaire des dossiers qui nous sont confiés. Néanmoins, si une compagnie aérienne refuse de donner suite à une mise en demeure de manière injustifié, nous engageons en tant que de besoin une action judiciaire à son encontre.
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